Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la mise en place d'un Compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés exposés aux risques professionnels.

Depuis le 1er janvier 2015, ce compte permet aux salariés d'acquérir des points dès lors qu'ils sont exposés à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par décret. Ces seuils d’exposition croisent une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charge…) et une temporalité (mesurée par une durée ou une fréquence).

En 2015, 4 facteurs de pénibilité ont été évalués :

  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif (répétition d'un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini),
  • les activités en milieu hyperbare.

Depuis le 1er juillet 2016, 6 autres facteurs de pénibilité s'ajoutent à cette liste :

  • les manutentions manuelles de charges,
  • les postures pénibles (positions forcées des articulations),
  • les vibrations mécaniques,
  • les agents chimiques dangereux,
  • les températures extrêmes,
  • le bruit.

En ce qui concerne, par exemple, les manutentions manuelles de charge lourde, le seuil est fixé à 600 h/an de levage ou portage de charges de plus de 15 kg. Pour les postures pénibles (position accroupie, à genoux, bras levés…), le seuil est fixé à 900 heures par an.

 

Ce dispositif soumet l’employeur à plusieurs obligations :

  • effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé,
  • consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité,
  • renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d’exposition au bruit),
  • déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la Déclaration Sociale Normalisée (DSN), ex -Déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Toute la difficulté pour les employeurs est de savoir comment évaluer le taux d’exposition des salariés au regard de leurs fonctions et charge de travail. Les branches professionnelles travaillent actuellement à des référentiels de branche mais pour l’heure aucun n’a été publié.

 

Les salariés qui dépassent les seuils bénéficieront d’un compte personnel qui les suivra toute leur carrière. Le titulaire du compte peut librement choisir d’utiliser ses points pour financer :

  • une formation lui permettant d’accéder à un emploi moins pénible,
  • une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire
  • une anticipation de l’âge de départ à la retraite dans la limite de 8 trimestres (2 ans).

 

Ce dispositif est aussi un levier d’incitation aux mesures de protection des salariés, qui vient compléter les dispositifs existants de prévention des risques professionnels.

 

Pour en savoir plus :

Présentation du Compte Personnel Prévention de la Pénibilité

La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a mis en place un site dédié : http://www.preventionpenibilite.fr/

ainsi qu'un numéro unique : le 3682 (lundi au vendredi de 8h à 17h - 0,06€/minute + prix d'appel) 

Retour