Prise en charge des formations kiné par l'ANDPC

Récemment, l'Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANPC) s'est rendue compte que de nombreux financements pour des formations kinés avaient été octroyés de manière frauduleuse. En effet, une multitude de professionnels de santé enregistrés sous le régime "remplaçant" se sont inscrits à des actions DPC ces derniers mois. Pour rappel, les prises en charge financières des actions DPC sont réservées exclusivement aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou salariés dans un établissement conventionné.

Les professionnels suivants ne sont pas éligibles au financement par l'ANDPC : 

  • Les kinésithérapeutes salariés (public ou privé)
  • Les kinésithérapeutes libéraux, non conventionnés ou à exercice mixte exerçant une activité salariée (plus de 50%).
  • Les kinésithérapeutes remplaçants non installés
  • Les kinésithérapeutes retraités 

La fraude aux financements n'a pu être détectée que lors de la migration des anciens comptes DPC sur le nouvel espace d'inscription de l'organisation, créé en cours d'année. Depuis le mois de juillet 2021, les masseurs-kinésithérapeutes ont la possibilité de suivre leurs actions de formation via un document de traçabilité, répertoriant les différents modules suivis au cours de sa démarche de développement professionnel continu. 

Une enquête interne est actuellement en cours pour détecter les fausses déclarations de kinésithérapeutes remplaçants et engager par la suite des procédures judiciaires. Les professionnels de santé fraudeurs encourent potentiellement des poursuites pour le délit pénal d'« introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, extraction, détention, reproduction, transmission, suppression ou modification frauduleuse des données qu'il contient ». Ce délit peut être puni par une peine de 5 ans d'emprisonnement et une amende de 150 000€Si le délit est avéré, le masseur-kinésithérapeute peut également être désenregistré immédiatement (article R. 4021-25 du Code de la santé publique).

 

Retour